Questions réellement posées

AI Act : quelles échéances et quelles amendes ?

Les prochaines échéances de l'AI Act tombent le 2 décembre 2026, le 2 décembre 2027 et le 2 août 2028, et les amendes peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres obligations, et 7,5 millions d'euros ou 1 % pour des informations inexactes. Pour une PME, c'est le plus faible des deux montants qui sert de plafond.

Les échéances

Ces dates sont celles fixées par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l'IA », qui a modifié l'article 113 de l'AI Act et reporté les échéances du haut risque.

Source : EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689

Les amendes, article par article

Ce sont des plafonds. Pour fixer le montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, de la taille de l'opérateur, de sa coopération et des mesures qu'il a prises pour atténuer le préjudice (article 99, paragraphe 7). Le règlement modificatif ne change aucun de ces montants.

Source : EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, articles 70, 99, 101 et 113

Qui inflige les amendes

Chaque État membre désigne au moins une autorité de surveillance du marché (article 70) et fixe le régime des sanctions applicables aux opérateurs (article 99, paragraphe 1) ; selon le système juridique national, les amendes peuvent aussi être prononcées par les juridictions (article 99, paragraphe 9). Seules les amendes visant les fournisseurs de modèles d'IA à usage général relèvent directement de la Commission européenne, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne (article 101).

Et ensuite

Avant de vous arrêter au montant, vérifiez si vous êtes visé et à quel titre : fournisseur, déployeur, importateur ou distributeur. La page AI Act : mon entreprise est-elle concernée ? propose un test en une minute. Le texte officiel fait foi : il est consultable dans toutes les langues de l'Union sur EUR-Lex.

Le diagnostic proposé plus bas porte sur la sécurité de votre environnement Microsoft 365 : il ne vaut pas évaluation de votre situation au titre de l'AI Act.

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Sources officielles citées (EUR-Lex). Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique.