AI Act : quelles échéances et quelles amendes ?
Les prochaines échéances de l'AI Act tombent le 2 décembre 2026, le 2 décembre 2027 et le 2 août 2028, et les amendes peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres obligations, et 7,5 millions d'euros ou 1 % pour des informations inexactes. Pour une PME, c'est le plus faible des deux montants qui sert de plafond.
Les échéances
- Depuis le 2 février 2025 : les pratiques interdites (article 5) et l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4).
- Depuis le 2 août 2025 : les règles relatives aux modèles d'IA à usage général et le chapitre des sanctions, à l'exception de l'article 101 (article 113 du règlement).
- Le 2 décembre 2026 : deux nouvelles interdictions ajoutées à l'article 5 (paragraphe 1, points b bis et b ter), qui visent les contenus intimes ou sexuellement explicites d'une personne identifiable générés sans son consentement et les contenus pédopornographiques. À la même date, les fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent appliquer le marquage de ces contenus (article 50, paragraphe 2, et article 111, paragraphe 4).
- Le 2 décembre 2027 : les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (recrutement, éducation, accès aux services essentiels, par exemple).
- Le 2 août 2028 : les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque relevant de l'annexe I (produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union).
Ces dates sont celles fixées par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l'IA », qui a modifié l'article 113 de l'AI Act et reporté les échéances du haut risque.
Les amendes, article par article
- Pratiques interdites (article 99, paragraphe 3) : jusqu'à 35 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 7 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
- Autres obligations des opérateurs (article 99, paragraphe 4) : jusqu'à 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Sont visées notamment les obligations des fournisseurs (article 16), des mandataires (article 22), des importateurs (article 23), des distributeurs (article 24), des déployeurs (article 26) et les obligations de transparence (article 50). Le règlement (UE) 2026/1744 y ajoute les obligations de l'article 25, paragraphes 2 et 4.
- Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies aux organismes notifiés ou aux autorités en réponse à une demande (article 99, paragraphe 5) : jusqu'à 7 500 000 EUR ou 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
- PME et jeunes pousses (article 99, paragraphe 6) : chaque amende s'élève au maximum aux pourcentages ou montants ci-dessus, le chiffre le plus faible étant retenu. Le règlement (UE) 2026/1744 étend cette règle aux petites entreprises à moyenne capitalisation pour les amendes des paragraphes 4 et 5 (nouveau paragraphe 6 bis).
- Fournisseurs de modèles d'IA à usage général (article 101) : la Commission peut leur infliger des amendes n'excédant pas 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 15 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu. Cet article s'applique à partir du 2 août 2026, date d'application générale du règlement.
Ce sont des plafonds. Pour fixer le montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, de la taille de l'opérateur, de sa coopération et des mesures qu'il a prises pour atténuer le préjudice (article 99, paragraphe 7). Le règlement modificatif ne change aucun de ces montants.
Qui inflige les amendes
Chaque État membre désigne au moins une autorité de surveillance du marché (article 70) et fixe le régime des sanctions applicables aux opérateurs (article 99, paragraphe 1) ; selon le système juridique national, les amendes peuvent aussi être prononcées par les juridictions (article 99, paragraphe 9). Seules les amendes visant les fournisseurs de modèles d'IA à usage général relèvent directement de la Commission européenne, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne (article 101).
Et ensuite
Avant de vous arrêter au montant, vérifiez si vous êtes visé et à quel titre : fournisseur, déployeur, importateur ou distributeur. La page AI Act : mon entreprise est-elle concernée ? propose un test en une minute. Le texte officiel fait foi : il est consultable dans toutes les langues de l'Union sur EUR-Lex.
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Sources officielles citées (EUR-Lex). Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique.