AI Act : mon entreprise est-elle concernée ?
Oui, dès que votre entreprise utilise un système d'IA dans un cadre professionnel, sauf si votre cas relève d'une exclusion prévue par le texte : le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act, règlement (UE) 2024/1689) vise non seulement ceux qui conçoivent des systèmes d'IA, mais aussi les entreprises qui les utilisent. Ce qui change d'une entreprise à l'autre, c'est l'étendue des obligations, selon votre rôle et l'usage que vous faites de l'outil.
Qui est visé par le règlement
L'article 2 du règlement s'applique notamment aux fournisseurs, qui développent un système d'IA ou le mettent sur le marché sous leur nom, aux déployeurs, c'est-à-dire les utilisateurs professionnels d'un système d'IA, aux importateurs et aux distributeurs, aux fabricants de produits qui mettent sur le marché ou en service un système d'IA avec leur produit et sous leur propre nom, ainsi qu'aux mandataires des fournisseurs établis hors de l'Union. Une entreprise qui utilise un outil d'IA dans son activité, par exemple un assistant conversationnel ou un outil de tri de candidatures, est donc un déployeur au sens du texte.
Le même article prévoit des exclusions, notamment : l'utilisation par une personne physique dans le cadre d'une activité purement personnelle et non professionnelle, les systèmes d'IA utilisés exclusivement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale, et les systèmes développés et mis en service uniquement à des fins de recherche et de développement scientifiques.
Un calendrier par paliers
- Entrée en vigueur : le 1er août 2024.
- Depuis le 2 février 2025 : les pratiques interdites (article 5) et l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4), qui demande de veiller à un niveau suffisant de connaissances en IA chez les personnes qui utilisent ces systèmes pour votre compte.
- Depuis le 2 août 2025 : les règles relatives aux modèles d'IA à usage général.
- Le 2 décembre 2026 : deux nouvelles interdictions ajoutées à l'article 5 (paragraphe 1, points b bis et b ter). À la même date prend fin le délai accordé aux systèmes qui génèrent des contenus de synthèse et ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour appliquer le marquage de ces contenus (article 50, paragraphe 2, et article 111, paragraphe 4).
- Le 2 décembre 2027 : les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (recrutement, éducation, accès aux services essentiels, par exemple).
- Le 2 août 2028 : les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque relevant de l'annexe I (produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union).
Ce calendrier tient compte du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l'IA », publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, qui a modifié l'AI Act et reporté plusieurs échéances.
Suis-je concerné ? Le test en une minute
- Votre entreprise utilise-t-elle, dans son activité, un outil qui repose sur de l'IA (assistant de rédaction, agent conversationnel, outil d'analyse ou de tri) ?
- Cet usage touche-t-il un domaine listé à l'annexe III du règlement, comme le recrutement et la gestion du personnel, l'accès à l'éducation, l'évaluation de la solvabilité ou l'accès à des services essentiels ?
- Développez-vous un système d'IA, ou en commercialisez-vous un sous votre propre nom ?
- Importez-vous ou distribuez-vous dans l'Union un système d'IA conçu par un tiers ?
Un « oui » à la première question suffit pour que l'obligation de maîtrise de l'IA vous concerne. Un « oui » à la deuxième peut vous placer dans le régime du haut risque, avec des obligations propres aux déployeurs. Un « oui » à la troisième ou à la quatrième vous fait endosser les obligations du fournisseur, de l'importateur ou du distributeur.
Et ensuite
Commencez par dresser la liste des outils d'IA utilisés dans votre entreprise, y compris ceux intégrés à vos logiciels habituels, puis rapprochez chaque usage de l'annexe III. Le texte officiel fait foi : il est consultable dans toutes les langues de l'Union sur EUR-Lex.
Si l'un de ces outils d'IA est intégré à Microsoft 365 (Copilot, par exemple), il accède aux contenus que les droits de chaque utilisateur lui ouvrent : messagerie, partages, Teams. Avant de l'activer, il est utile de savoir qui a accès à quoi. SYAGA Audit, diagnostic gratuit dont l'ouverture est prochaine, mesurera les réglages de partage et d'accès réellement en place dans votre Microsoft 365. Ce diagnostic portera sur la sécurité de cet environnement : il ne vaudra pas évaluation de votre situation au titre de l'AI Act, et ne sera ni une certification ni une garantie de conformité.
SYAGA Audit avant d'activer une IA dans Microsoft 365 : diagnostic gratuit, ouverture prochaine
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SYAGA Audit est un outil de diagnostic au regard de votre environnement Microsoft 365 ; il ne se substitue pas à une démarche de conformité complète et ne constitue ni une certification ni une garantie de conformité réglementaire. Mesures alignées sur ISO/IEC 27001, sans certification à ce jour.
Faits relus le 14/10/2026 sur la source officielle citée (EUR-Lex). Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique.